Lex Iterata

Texte 2012000377

9 JANVIER 2012. - Loi modifiant l'article 6, § 6, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
18-6-2012
Numéro
2012000377
Page
33219
PDF
version originale
Dossier numéro
2012-01-09/11
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex