9 JANVIER 2012. - Loi modifiant l'article 6, § 6, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 18-6-2012
Numéro: 2012000377
Page: 33219
PDF: version originale
Dossier numéro: 2012-01-09/11
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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