{"title-block":{"case-number":"2012-01-09/11","document-number":"2012000377","full-title-fr":"9 JANVIER 2012. - Loi modifiant l'article 6, § 6, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":33219,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2012/06/18_1.pdf#Page35","publication-date":[2012,6,18],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2012,1,9],"title-fr":"Loi modifiant l'article 6, § 6, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2012/01/09/2012000377/justel"}