{"title-block":{"case-number":"2011-08-13/24","document-number":"2012000311","full-title-fr":"13 AOUT 2011. - Loi modifiant la loi du 11 avril 1999 relative à l'action en cessation des infractions à la loi relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":27966,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2012/05/14_1.pdf#Page10","publication-date":[2012,5,14],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2011,8,13],"title-fr":"Loi modifiant la loi du 11 avril 1999 relative à l'action en cessation des infractions à la loi relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2011/08/13/2012000311/justel"}