{"title-block":{"case-number":"1971-07-03/31","document-number":"2012000286","full-title-fr":"3 JUILLET 1971. - Loi relative à la répartition des membres des Chambres législatives en groupes linguistiques et portant diverses dispositions relatives aux conseils culturels pour la communauté culturelle française et pour la communauté culturelle néerlandaise. - Coordination officieuse en langue allemande","modifies":[],"page-number":27277,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2012/05/09_1.pdf#Page15","publication-date":[2012,5,9],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[1971,7,3],"title-fr":"Loi relative à la répartition des membres des Chambres législatives en groupes linguistiques et portant diverses dispositions relatives aux conseils culturels pour la communauté culturelle française et pour la communauté culturelle néerlandaise. - Coordination officieuse en langue allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1971/07/03/2012000286/justel"}