{"title-block":{"case-number":"1999-05-05/70","document-number":"2012000282","full-title-fr":"5 MAI 1999. - Loi relative aux effets de la dissolution des Chambres législatives à l'égard des projets et propositions de loi dont elles sont saisies. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":25861,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2012/04/30_1.pdf#Page7","publication-date":[2012,4,30],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[1999,5,5],"title-fr":"Loi relative aux effets de la dissolution des Chambres législatives à l'égard des projets et propositions de loi dont elles sont saisies. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1999/05/05/2012000282/justel"}