{"title-block":{"case-number":"2011-08-28/09","document-number":"2012000281","full-title-fr":"28 AOUT 2011. - Loi relative à la protection des consommateurs en matière de contrats d'utilisation de biens à temps partagé, de produits de vacances à long terme, de revente et d'échange. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":25625,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2012/04/27_2.pdf#Page7","publication-date":[2012,4,27],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2011,8,28],"title-fr":"Loi relative à la protection des consommateurs en matière de contrats d'utilisation de biens à temps partagé, de produits de vacances à long terme, de revente et d'échange. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2011/08/28/2012000281/justel"}