{"title-block":{"case-number":"1980-12-15/33","document-number":"2012000231","full-title-fr":"15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives","modifies":[],"page-number":23539,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2012/04/12_1.pdf#Page5","publication-date":[2012,4,12],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[1980,12,15],"title-fr":"Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1980/12/15/2012000231/justel"}