{"title-block":{"case-number":"2011-12-02/54","document-number":"2012000174","full-title-fr":"2 DECEMBRE 2011. - Loi modifiant l'article 22 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne le remplacement des membres du conseil de police. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":19093,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2012/03/26_2.pdf#Page5","publication-date":[2012,3,26],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2011,12,2],"title-fr":"Loi modifiant l'article 22 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne le remplacement des membres du conseil de police. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2011/12/02/2012000174/justel"}