17 FEVRIER 2012. - Arrêté royal déterminant un lieu visé par l'article 74/8, § 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-03-2024 et mise à jour au 06-03-2024)
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 15-3-2012
- Numéro
- 2012000128
- Page
- 15767
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2012-02-17/10
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-03-2012
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2024-02-06/20, art. 1, 002; En vigueur : 06-03-2024>
