17 FEVRIER 2012. - Arrêté royal déterminant un lieu visé par l'article 74/8, § 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-03-2024 et mise à jour au 06-03-2024)

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 15-3-2012
Numéro: 2012000128
Page: 15767
PDF: version originale
Dossier numéro: 2012-02-17/10
Entrée en vigueur / Effet: 15-03-2012
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2024-02-06/20, art. 1, 002; En vigueur : 06-03-2024>

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