{"title-block":{"case-number":"2012-02-17/10","document-number":"2012000128","full-title-fr":"17 FEVRIER 2012. - Arrêté royal déterminant un lieu visé par l'article 74/8, § 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-03-2024 et mise à jour au 06-03-2024)","modifies":[],"page-number":15767,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2012/02/17/2012000128_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2012/03/15_1.pdf#Page9","publication-date":[2012,3,15],"source":"Intérieur","starts":[[[2012,3,15],""]],"title-date":[2012,2,17],"title-fr":"Arrêté royal déterminant un lieu visé par l'article 74/8, § 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-03-2024 et mise à jour au 06-03-2024)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2012/02/17/2012000128/justel"}