{"title-block":{"case-number":"2011-12-02/46","document-number":"2012000097","full-title-fr":"2 DECEMBRE 2011. - Loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne les délais en matière de récidive par les infractions de roulage. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":12677,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2012/02/24_2.pdf#Page7","publication-date":[2012,2,24],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2011,12,2],"title-fr":"Loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne les délais en matière de récidive par les infractions de roulage. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2011/12/02/2012000097/justel"}