{"title-block":{"case-number":"2011-07-28/20","document-number":"2012000037","full-title-fr":"28 JUILLET 2011. - Loi déterminant le seuil applicable pour l'institution des conseils d'entreprise ou le renouvellement de leurs membres à l'occasion des élections sociales de l'année 2012. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":7177,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2012/01/30_1.pdf#Page7","publication-date":[2012,1,30],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2011,7,28],"title-fr":"Loi déterminant le seuil applicable pour l'institution des conseils d'entreprise ou le renouvellement de leurs membres à l'occasion des élections sociales de l'année 2012. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2011/07/28/2012000037/justel"}