4 MAI 2011. - Arrêté ministériel concernant le commissionnement des fonctionnaires de surveillance régionaux conformément à l'article 12,9° de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2008 portant exécution du titre XVI du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement (TRADUCTION)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 28-11-2011
Numéro: 2011205851
Page: 70230
PDF: version originale
Dossier numéro: 2011-05-04/11
Entrée en vigueur / Effet: 28-11-2011
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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