Lex Iterata

Texte 2011205851

4 MAI 2011. - Arrêté ministériel concernant le commissionnement des fonctionnaires de surveillance régionaux conformément à l'article 12,9° de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2008 portant exécution du titre XVI du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement (TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
28-11-2011
Numéro
2011205851
Page
70230
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-05-04/11
Entrée en vigueur / Effet
28-11-2011
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)