{"title-block":{"case-number":"2011-05-04/11","document-number":"2011205851","full-title-fr":"4 MAI 2011. - Arrêté ministériel concernant le commissionnement des fonctionnaires de surveillance régionaux conformément à l'article 12,9° de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2008 portant exécution du titre XVI du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement (TRADUCTION)","modifies":[],"page-number":70230,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2011/11/28_1.pdf#Page116","publication-date":[2011,11,28],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2011,11,28],""]],"title-date":[2011,5,4],"title-fr":"Arrêté ministériel concernant le commissionnement des fonctionnaires de surveillance régionaux conformément à l'article 12,9° de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2008 portant exécution du titre XVI du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement (TRADUCTION)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2011/05/04/2011205851/justel"}