9 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 juin 2010 portant répartition d'une partie de la réduction-RSZ que les services privés de soins familiaux et de soins complémentaires à domicile reçoivent dans le cadre des mesures fédérales de réduction structurelle (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 4-11-2011
- Numéro
- 2011205561
- Page
- 67091
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2011-09-09/23
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2011
- Texte modifié
- 2010035651
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
