{"title-block":{"case-number":"2011-09-09/23","document-number":"2011205561","full-title-fr":"9 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 juin 2010 portant répartition d'une partie de la réduction-RSZ que les services privés de soins familiaux et de soins complémentaires à domicile reçoivent dans le cadre des mesures fédérales de réduction structurelle (TRADUCTION)","modifies":["2010035651"],"page-number":67091,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2011/11/04_2.pdf#Page105","publication-date":[2011,11,4],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2011,1,1],""]],"title-date":[2011,9,9],"title-fr":"Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 juin 2010 portant répartition d'une partie de la réduction-RSZ que les services privés de soins familiaux et de soins complémentaires à domicile reçoivent dans le cadre des mesures fédérales de réduction structurelle (TRADUCTION)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2011/09/09/2011205561/justel"}