Texte 2011205106
Article 1er.Une subvention de dix millions d'euros (10.000.000 EUR) est accordée à la Société de Transports en commun intercommunaux bruxellois, ayant son siège rue Royale 76, à 1000 Bruxelles.
La subvention est imputée à charge de l'allocation de base 56.22.33.65.00.04 du budget général des dépenses du Service public fédéral Mobilité et Transports de l'année budgétaire 2011.
Art. 2.La subvention a pour objet de financer, en fonction des résultats des procédures d'attributions de marché, tout ou partie des études de l'extension du réseau de transports en commun de haute performance vers le nord (gare du Nord-Schaerbeek-formation) à Bruxelles.
Art. 3.§ 1er. Les études faisant l'objet de la présente subvention seront exécutées à charge du budget de la Société de Transports en commun intercommunaux bruxellois - qui effectuera les paiements sur ses fonds propres et sur les subventions.
§ 2. La subvention visée à l'article 1er sera payée à la Société de Transports en commun intercommunaux bruxellois en plusieurs tranches variables en fonction de l'état d'avancement des études à réaliser, et ceci selon les conditions d'ordonnancement qui ont été définies dans le protocole d'accord du 30 novembre 2009 entre le SPF Mobilité et Transports - Beliris, la Région de Bruxelles-Capitale et la Société de Transports en commun intercommunaux bruxellois relatif aux études d'extension du réseau souterrain destiné aux transports en commun vers le Nord de Bruxelles.
La libération de chacune des tranches précitées de la subvention doit être expressément demandée par la Société de Transports en commun intercommunaux bruxellois par le biais de déclarations de créance établies en trois exemplaires, datées et signées.
§ 3. La Direction Infrastructure de Transport du Service public fédéral Mobilité et Transports, rue du Gouvernement provisoire n° 9-15, à 1000 Bruxelles, se charge du traitement administratif. Toute la correspondance relative au traitement administratif dans le cadre du présent arrêté est envoyée à l'adresse précitée.
Art. 4.Notre Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 26 septembre 2011.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX