9 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant la demande de mesures et la procédure de recours dans le cadre de la prévention et de la réparation des dommages environnementaux (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-08-2013 et mise à jour au 16-08-2013)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 13-10-2011
Numéro: 2011205047
Page: 62670
PDF: version originale
Dossier numéro: 2011-09-09/15
Entrée en vigueur / Effet: 23-10-2011
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AGF 2013-07-19/50, art. 36, 002; En vigueur : 04-09-2014>

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