9 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant la demande de mesures et la procédure de recours dans le cadre de la prévention et de la réparation des dommages environnementaux (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-08-2013 et mise à jour au 16-08-2013)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 13-10-2011
- Numéro
- 2011205047
- Page
- 62670
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2011-09-09/15
- Entrée en vigueur / Effet
- 23-10-2011
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2013-07-19/50, art. 36, 002; En vigueur : 04-09-2014>
