{"title-block":{"case-number":"2011-09-09/15","document-number":"2011205047","full-title-fr":"9 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant la demande de mesures et la procédure de recours dans le cadre de la prévention et de la réparation des dommages environnementaux (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-08-2013 et mise à jour au 16-08-2013)","modifies":[],"page-number":62670,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2011/10/13_1.pdf#Page24","publication-date":[2011,10,13],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2011,10,23],""]],"title-date":[2011,9,9],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand réglant la demande de mesures et la procédure de recours dans le cadre de la prévention et de la réparation des dommages environnementaux (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-08-2013 et mise à jour au 16-08-2013)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2011/09/09/2011205047/justel"}