Article 1er.En application de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement, la Société fédérale de Participations et d'Investissement est chargée de racheter, au nom et pour compte de l'Etat, les actions de catégorie B comprenant les actions 3 539 à 5 800 détenues par la SA Holding Communal dans la société A.S.T.R.I.D.
Art. 2.La Société fédérale de Participations et d'Investissement est chargée, en application de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale d'investissement et aux sociétés régionales d'investissement, d'effectuer, pour le compte de l'Etat, tous les devoirs nécessaires à l'accomplissement de sa mission visée à l'article 1er.
Art. 3.Les conditions de cet achat doivent être approuvées préalablement par Notre Ministre des Finances et par Notre Ministre de l'Intérieur.
Art. 4.Conformément à l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 précitée, l'Etat prendra les dispositions requises pour que la Société fédérale de Participations et d'Investissement dispose des ressources financières nécessaires à l'accomplissement de la mission visée à l'article 1er.
Un avenant à la convention de délégation de mission déterminera les modalités d'exécution de l'opération d'achat ainsi que les droits et obligations des parties régissant l'exécution de la mission.
Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le jour de sa promulgation au Moniteur belge.
Art. 6.Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 16 septembre 2011.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
Y. LETERME
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
La Ministre de l'Intérieur,
Mme A. TURTELBOOM