{"title-block":{"case-number":"2011-09-16/03","document-number":"2011204818","full-title-fr":"16 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté royal confiant une mission à la Société fédérale de Participations et d'Investissement, en application de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement","modifies":[],"page-number":60963,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2011/09/26_1.pdf#Page5","publication-date":[2011,9,26],"source":"Intérieur - Finances","starts":[[[2011,9,26],""]],"title-date":[2011,9,16],"title-fr":"Arrêté royal confiant une mission à la Société fédérale de Participations et d'Investissement, en application de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2011/09/16/2011204818/justel"}