9 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté ministériel énumérant les matières pour lesquelles, après l'avis favorable de l'Inspecteur des Finances, un accord budgétaire n'est plus requis, visé à l'article 8bis de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 janvier 2001 relatif au contrôle budgétaire et à l'établissement du budget(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-09-2011 et mise à jour au 26-04-2013)

Article 1er.Article 1.Article unique. A condition que les conséquences budgétaires de la proposition de décision soient compensées dans les limites des crédits de référence prévus à cet effet au budget annuel, en vertu de l'article 8bis de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 janvier 2001 relatif au contrôle budgétaire et à l'établissement du budget, après l'avis favorable [1 et inconditionnel]1 de l'Inspecteur des Finances, un accord budgétaire n'est plus requis pour :

1°des transferts de propriété de routes régionales ou provinciales en exécution de l'article 192 du décret communal du 15 juillet 2005;

2°des accords de secteur en exécution du décret du 13 mars 2009 relatif aux accords de secteur dans le cadre de la politique flamande de l'emploi;

3°des acquisitions de biens immobiliers, visés à l'article 6, § 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 janvier 2001 relatif au contrôle budgétaire et à l'établissement du budget;

4°des aides à l'investissement et à la formation au sein du "Fonds voor Flankerend Economisch Beleid" (Fonds pour la Politique d'Encadrement économique) en exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 février 2008 portant octroi d'aides stratégiques à l'investissement et à la formation à des entreprises établies en Région flamande lorsque l'aide s'élève à plus de 500.000 euros;

5°des subventions facultatives qui ne sont pas nommément inscrites au budget et qui excèdent le montant de 150.000 euros, que ces subventions soient reprises ou non dans un plan d'exécution budgétaire [1 , sauf si l'octroi de la subvention facultative est liée à l'approbation d'un accord pluriannuel]1;

["1 6\176 la d\233claration de vacance des fonctions \233num\233r\233es \224 l'article 7, 7\176, de l'arr\234t\233 du Gouvernement flamand du 13 juillet 2009 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand."°

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(1AM 2013-03-18/05, art. 1, 002; En vigueur : 27-04-2013)

Bruxelles, le 9 septembre 2011.

Le Ministre flamand des Finances, du Budget, du Travail, de l'Aménagement du Territoire et des Sports,

Ph. MUYTERS