{"title-block":{"case-number":"2011-09-09/01","document-number":"2011204778","full-title-fr":"9 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté ministériel énumérant les matières pour lesquelles, après l'avis favorable de l'Inspecteur des Finances, un accord budgétaire n'est plus requis, visé à l'article 8bis de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 janvier 2001 relatif au contrôle budgétaire et à l'établissement du budget(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-09-2011 et mise à jour au 26-04-2013)","modifies":[],"page-number":61151,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2011/09/28_1.pdf#Page17","publication-date":[2011,9,28],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2011,10,8],""]],"title-date":[2011,9,9],"title-fr":"Arrêté ministériel énumérant les matières pour lesquelles, après l'avis favorable de l'Inspecteur des Finances, un accord budgétaire n'est plus requis, visé à l'article 8bis de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 janvier 2001 relatif au contrôle budgétaire et à l'établissement du budget(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-09-2011 et mise à jour au 26-04-2013)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2011/09/09/2011204778/justel"}