17 AOUT 2011. - Arrêté ministériel fixant la part des emprunts ou des crédits que le Fonds du Logement flamand pour les familles nombreuses doit consacrer pour 2011 à la lutte contre les taudis ou à l'assainissement, l'amélioration ou l'adaptation des logements (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 6-9-2011
- Numéro
- 2011204404
- Page
- 56488
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2011-08-17/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 06-09-2011
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
