17 AOUT 2011. - Arrêté ministériel fixant la part des emprunts ou des crédits que le Fonds du Logement flamand pour les familles nombreuses doit consacrer pour 2011 à la lutte contre les taudis ou à l'assainissement, l'amélioration ou l'adaptation des logements (TRADUCTION).

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 6-9-2011
Numéro: 2011204404
Page: 56488
PDF: version originale
Dossier numéro: 2011-08-17/02
Entrée en vigueur / Effet: 06-09-2011
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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