Texte 2011204335
Article 1er.Dans l'article 1er, § 3, de l'arrêté royal du 9 mars 2003 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence, modifié par l'arrêté royal du 15 septembre 2006, les modifications suivantes sont apportées :
1. au 1°, les mots "les services de gardiennes encadrées à domicile" sont remplacés par les mots "les services de gardiennes agréés et les services d'accueillantes d'enfants conventionnées";
2. le 8° est complété par les mots "aux détenus et/ou aux victimes";
3. le 11° est complété par les mots "et les centres d'accueil téléphonique".
Art. 2.L'article 1er, § 3, du même arrêté est complété par les 16° à 19° rédigés comme suit :
"16° les organismes d'adoption;
17°les services espaces-rencontres;
18°les services de télé-vigilance;
19°les services de médiation de dettes et de lutte contre le surendettement."
Art. 3.L'article 1er, § 3, du même arrêté est complété par deux alinéas rédigés comme suit :
"La Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé est également compétente pour les services d'entraide et de self-help en matière d'aide sociale et de santé dont le siège social est situé en Région wallonne ou dans la Région de Bruxelles-Capitale, qui peuvent être considérés comme étant du ressort exclusif de la Communauté française, sans préjudice de l'exercice des compétences transférées à la Région wallonne ou à la Commission communautaire française, et qui ne relèvent pas de la compétence de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement ou de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel.
On entend par "services d'entraide et de self-help en matière d'aide sociale et de santé", les groupes d'entraide et de soutien qui apportent, individuellement et collectivement, un soutien social et psychologique aux personnes et à leur famille."
Art. 4.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 4 octobre 2011.
ALBERT
Par le Roi :
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile,
Mme J. MILQUET