{"title-block":{"case-number":"2011-10-04/05","document-number":"2011204335","full-title-fr":"4 OCTOBRE 2011. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, l'arrêté royal du 9 mars 2003 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence","modifies":["2003200341"],"page-number":64175,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2011/10/21_1.pdf#Page55","publication-date":[2011,10,21],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2011,10,31],""]],"title-date":[2011,10,4],"title-fr":"Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, l'arrêté royal du 9 mars 2003 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2011/10/04/2011204335/justel"}