Lex Iterata

Texte 2011204251

27 JUILLET 2011. - Arrêté royal fixant pour l'année 2011 le montant déduit du montant attribué à l'Office national de Sécurité sociale au titre de soutien à la recherche fondamentale, équivalent à l'effet retour en cotisations de sécurité sociale de la création des mandats de recherche

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale - Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
23-8-2011
Numéro
2011204251
Page
48323
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-07-27/23
Entrée en vigueur / Effet
01-01-201102-09-2011
Texte modifié
2000003794
belgiquelex

Article 1er.Le montant visé à l'article 66, § 8, alinéa 2, de la loi-programme du 2 janvier 2001, déduit du montant attribué à l'Office national de Sécurité sociale au titre de soutien à la recherche fondamentale, équivalent à l'effet retour en cotisations de sécurité sociale de la création des mandats de recherche, est fixé à 8.925 milliers d'EUR pour l'année 2011.

Art. 2.Le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 27 juillet 2011.

ALBERT

Par le Roi :

La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales,

Mme L. ONKELINX

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi,

Mme J. MILQUET