21 JUILLET 2011. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, l'arrêté royal du 9 mars 2003 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 10-8-2011
- Numéro
- 2011203758
- Page
- 45625
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2011-07-21/04
- Entrée en vigueur / Effet
- 20-08-2011
- Texte modifié
- 2003200341
- belgiquelex
Article 1er.A l'article 1er, § 2, de l'arrêté royal du 9 mars 2003 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence, modifié par arrêté royal du 26 janvier 2010, le 13° est remplacé par ce qui suit :
" 13. initiatives de coopération dans le domaine des soins de santé primaires; "
Art. 2.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 21 juillet 2011.
ALBERT
Par le Roi :
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, chargée de la Politique de migration et d'asile,
Mme J. MILQUET
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