Lex Iterata

Texte 2011203758

21 JUILLET 2011. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, l'arrêté royal du 9 mars 2003 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
10-8-2011
Numéro
2011203758
Page
45625
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-07-21/04
Entrée en vigueur / Effet
20-08-2011
Texte modifié
2003200341
belgiquelex

Article 1er.A l'article 1er, § 2, de l'arrêté royal du 9 mars 2003 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence, modifié par arrêté royal du 26 janvier 2010, le 13° est remplacé par ce qui suit :

" 13. initiatives de coopération dans le domaine des soins de santé primaires; "

Art. 2.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 juillet 2011.

ALBERT

Par le Roi :

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, chargée de la Politique de migration et d'asile,

Mme J. MILQUET