{"title-block":{"case-number":"2011-07-21/04","document-number":"2011203758","full-title-fr":"21 JUILLET 2011. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, l'arrêté royal du 9 mars 2003 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence","modifies":["2003200341"],"page-number":45625,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2011/08/10_2.pdf#Page19","publication-date":[2011,8,10],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2011,8,20],""]],"title-date":[2011,7,21],"title-fr":"Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, l'arrêté royal du 9 mars 2003 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2011/07/21/2011203758/justel"}