19 JUILLET 2011. - Arrêté ministériel de reconnaissance de la commune de Maasmechelen comme centre touristique en exécution de l'arrêté royal du 9 mai 2007 relatif à l'occupation au travail le dimanche dans les magasins de détail et les salons de coiffure situés dans les stations balnéaires et climatiques ainsi que dans les centres touristiques
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 3-8-2011
- Numéro
- 2011203698
- Page
- 44145
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2011-07-19/05
- Entrée en vigueur / Effet
- 20-09-2011
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. A partir du 20 septembre 2011 tout le territoire de la commune de Maasmechelen est reconnu comme centre touristique.
Bruxelles, le 19 juillet 2011.
Mme J. MILQUET
