12 JUILLET 2011. - Arrêté ministériel de reconnaissance de la commune de Heuvelland comme centre touristique en exécution de l'arrêté royal du 9 mai 2007 relatif à l'occupation au travail le dimanche dans les magasins de détail et les salons de coiffure situés dans les stations balnéaires et climatiques ainsi que dans les centres touristiques
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 27-7-2011
- Numéro
- 2011203636
- Page
- 43397
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2011-07-12/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 06-08-2011
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. Tout le territoire de la commune de Heuvelland est reconnu comme centre touristique.
Bruxelles, le 12 juillet 2011.
Mme J. MILQUET
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