Texte 2011203118
Article 1er.Dans l'intitulé de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 novembre 1994 relatif au congé d'accueil en vue d'une adoption ou d'une tutelle officieuse, accordé aux membres du personnel de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux, les mots "centres psycho-médico-sociaux" sont remplacés par les mots "centres d'encadrement des élèves".
Art. 2.L'article 1er du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :
"Le présent arrêté s'applique :
1°aux membres du personnel visés à l'article 2, § 1er, du décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement communautaire;
2°aux membres du personnel visés à l'article 4, § 1er, du décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement subventionné et des centres subventionnés d'encadrement des élèves;
3°aux membres de l'inspection, visés à l'article 61 du décret du 8 mai 2009 relatif à la qualité de l'enseignement;
4°aux membres du personnel, visés à l'article 10 du décret du 1er décembre 1993 relatif à l'inspection et à l'encadrement des cours philosophiques."
Art. 3.Dans l'article 2 du même arrêté, le § 2er est remplacé par ce qui suit :
" § 2. Le congé d'accueil est accordé par le pouvoir organisateur aux membres du personnel, visés à l'article 1er, 1° et 2°, et par le Ministre flamand compétent pour l'enseignement ou son délégué aux membres du personnel visés à l'article 1er, 3° et 4°."
Art. 4.Dans le même arrêté, il est inséré un article 6/1, ainsi rédigé :
"Art. 7. Les membres du personnel qui suivent le programme de préparation obligatoire en vue d'une adoption, ont droit à une dispense de service pour s'absenter pendant la durée nécessaire à la participation au programme de préparation. A l'issue, ils étayent leur présence par une preuve de participation, le cas échéant, auprès de leur pouvoir organisateur ou auprès du Ministre flamand compétent pour l'enseignement ou son délégué.
Cette dispense est assimilée à une période d'activité de service."
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2011.
Art. 6.Le Ministre flamand qui a l'enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 27 mai 2011.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS
Le Ministre flamand de l'Enseignement, de la Jeunesse, de l'Egalité des Chances et des Affaires bruxelloises,
P. SMET