6 MAI 2011. - Decret portant assentiment à la convention-cadre relative au partenariat et à la coopération larges entre la Communauté européenne et ses états-membres d'une part et la République d'Indonésie d'autre part et à l'acte final, faits à Jakarta le 9 novembre 2009
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 10-6-2011
- Numéro
- 2011202763
- Page
- 34198
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2011-05-06/13
- Entrée en vigueur / Effet
- 20-06-2011
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
Art. 2.La convention cadre relative au partenariat et à la coopération larges entre la Communauté européenne et ses Etats-membres d'une part et la République d'Indonésie d'autre part, faits à Jakarta le 9 novembre 2009, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge .
Bruxelles, le 6 mai 2011.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité,
K. PEETERS
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