Lex Iterata

Texte 2011202763

6 MAI 2011. - Decret portant assentiment à la convention-cadre relative au partenariat et à la coopération larges entre la Communauté européenne et ses états-membres d'une part et la République d'Indonésie d'autre part et à l'acte final, faits à Jakarta le 9 novembre 2009

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
10-6-2011
Numéro
2011202763
Page
34198
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-05-06/13
Entrée en vigueur / Effet
20-06-2011
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.

Art. 2.La convention cadre relative au partenariat et à la coopération larges entre la Communauté européenne et ses Etats-membres d'une part et la République d'Indonésie d'autre part, faits à Jakarta le 9 novembre 2009, sortiront leur plein et entier effet.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge .

Bruxelles, le 6 mai 2011.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité,

K. PEETERS