{"title-block":{"case-number":"2011-05-06/13","document-number":"2011202763","full-title-fr":"6 MAI 2011. - Decret portant assentiment à la convention-cadre relative au partenariat et à la coopération larges entre la Communauté européenne et ses états-membres d'une part et la République d'Indonésie d'autre part et à l'acte final, faits à Jakarta le 9 novembre 2009","modifies":[],"page-number":34198,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2011/06/10_1.pdf#Page142","publication-date":[2011,6,10],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2011,6,20],""]],"title-date":[2011,5,6],"title-fr":"Decret portant assentiment à la convention-cadre relative au partenariat et à la coopération larges entre la Communauté européenne et ses états-membres d'une part et la République d'Indonésie d'autre part et à l'acte final, faits à Jakarta le 9 novembre 2009"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2011/05/06/2011202763/justel"}