24 MAI 2011. - Arrêté ministériel modifiant :l'arrêté ministériel du 22 février 2005 portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 février 2005 relatif à certains aspects procéduraux du régime de garanties pour petites et moyennes entreprises;l'arrêté ministériel du 8 juin 2005 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 mai 2005 relatif à certains aspects procéduraux du régime de garanties pour petites et moyennes entreprises incommodées par des travaux publics;l'arrêté ministériel du 6 mai 2009 portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 mars 2009 relatif à certains aspects procéduraux du régime de garanties pour petites et moyennes entreprises en ce qui concerne les sociétés de leasing,

Article 1er.A l'article 5, § 4, 3° de l'arrêté ministériel du 22 février 2005 portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 février 2005 relatif à certains aspects procéduraux du régime de garanties pour petites et moyennes entreprises, le membre de phrase suivant est supprimé : " , qui est également appliqué pour le calcul de la limite maximale ".

Art. 2.A l'article 5, § 5, 2° de l'arrêté ministériel du 22 février 2005 portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 février 2005 relatif à certains aspects procéduraux du régime de garanties pour petites et moyennes entreprises, le membre de phrase suivant est supprimé : " , qui est également appliqué pour le calcul de la limite minimale ".

Art. 3.A l'article 5, § 4, 3°, de l'arrêté ministériel du 8 juin 2005 portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 mai 2005 relatif à certains aspects procéduraux du régime de garanties pour petites et moyennes entreprises incommodées par des travaux publics, le membre de phrase suivant est supprimé : " , qui est également appliqué pour le calcul de la limite maximale ".

Art. 4.A l'article 5, § 5, 2°, de l'arrêté ministériel du 8 juin 2005 portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 mai 2005 relatif à certains aspects procéduraux du régime de garanties pour petites et moyennes entreprises incommodées par des travaux publics, le membre de phrase suivant est supprimé : " , qui est également appliqué pour le calcul de la limite minimale ".

Art. 5.A l'article 5, § 4, 3° de l'arrêté ministériel du 6 mai 2009 portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 mars 2009 relatif à certains aspects procéduraux du régime de garanties pour petites et moyennes entreprises en ce qui concerne les sociétés de leasing, le membre de phrase suivant est supprimé : " , qui est également appliqué pour le calcul de la limite maximale ".

Art. 6.A l'article 5, § 5, 2° de l'arrêté ministériel du 6 mai 2009 portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 mars 2009 relatif à certains aspects procéduraux du régime de garanties pour petites et moyennes entreprises en ce qui concerne les sociétés de leasing, le membre de phrase suivant est supprimé : " , qui est également appliqué pour le calcul de la limite minimale ".

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le 24 mai 2011.

Bruxelles, le 24 mai 2011.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité,

K. PEETERS