{"title-block":{"case-number":"2011-05-24/03","document-number":"2011202741","full-title-fr":"24 MAI 2011. - Arrêté ministériel modifiant :l'arrêté ministériel du 22 février 2005 portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 février 2005 relatif à certains aspects procéduraux du régime de garanties pour petites et moyennes entreprises;l'arrêté ministériel du 8 juin 2005 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 mai 2005 relatif à certains aspects procéduraux du régime de garanties pour petites et moyennes entreprises incommodées par des travaux publics;l'arrêté ministériel du 6 mai 2009 portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 mars 2009 relatif à certains aspects procéduraux du régime de garanties pour petites et moyennes entreprises en ce qui concerne les sociétés de leasing,","modifies":["2005035333","2005035738","2009035715"],"page-number":33933,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2011/06/09_2.pdf#Page31","publication-date":[2011,6,9],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2011,5,24],""]],"title-date":[2011,5,24],"title-fr":"Arrêté ministériel modifiant :l'arrêté ministériel du 22 février 2005 portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 février 2005 relatif à certains aspects procéduraux du régime de garanties pour petites et moyennes entreprises;l'arrêté ministériel du 8 juin 2005 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 mai 2005 relatif à certains aspects procéduraux du régime de garanties pour petites et moyennes entreprises incommodées par des travaux publics;l'arrêté ministériel du 6 mai 2009 portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 mars 2009 relatif à certains aspects procéduraux du régime de garanties pour petites et moyennes entreprises en ce qui concerne les sociétés de leasing,"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2011/05/24/2011202741/justel"}