6 MAI 2011. - Décret portant assentiment à l'accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République du Panama, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à la ville de Panama le 26 mars 2009
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 6-6-2011
- Numéro
- 2011202591
- Page
- 33108
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2011-05-06/08
- Entrée en vigueur / Effet
- 16-06-2011
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.
Art. 2.L'accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République du Panama, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à la ville de Panama le 26 mars 2009, sortira son plein et entier effet.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge .
Bruxelles, le 6 mai 2011.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité,
K. PEETERS
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