{"title-block":{"case-number":"2011-05-06/08","document-number":"2011202591","full-title-fr":"6 MAI 2011. - Décret portant assentiment à l'accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République du Panama, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à la ville de Panama le 26 mars 2009","modifies":[],"page-number":33108,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2011/06/06_1.pdf#Page24","publication-date":[2011,6,6],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2011,6,16],""]],"title-date":[2011,5,6],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République du Panama, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à la ville de Panama le 26 mars 2009"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2011/05/06/2011202591/justel"}