Lex Iterata

Texte 2011202590

6 MAI 2011. - Décret portant assentiment à l'accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le Monténégro, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Podgorica le 16 février 2010

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
6-6-2011
Numéro
2011202590
Page
33107
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-05-06/07
Entrée en vigueur / Effet
16-06-2011
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.

Art. 2.L'accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le Monténégro, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Podgorica le 16 février 2010, sortira son plein et entier effet.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge .

Bruxelles, le 6 mai 2011.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité,

K. PEETERS