{"title-block":{"case-number":"2011-05-06/07","document-number":"2011202590","full-title-fr":"6 MAI 2011. - Décret portant assentiment à l'accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le Monténégro, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Podgorica le 16 février 2010","modifies":[],"page-number":33107,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2011/06/06_1.pdf#Page23","publication-date":[2011,6,6],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2011,6,16],""]],"title-date":[2011,5,6],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le Monténégro, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Podgorica le 16 février 2010"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2011/05/06/2011202590/justel"}