8 AVRIL 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand établissant la nécessité de modification obligatoire de l'implantation des installations de transport d'hydrocarbures à l'aide de canalisations d'Essen à Antwerpen de la SA "Rotterdam-Antwerpen Pijpleiding", situées sur le territoire de la ville d'Antwerpen à hauteur de la décharge Esso, en vue de la réalisation du rehaussement de digue en exécution du Plan Sigma actualisé

Article 1er.Le Gouvernement flamand décide de demander au Service public fédéral de l'Economie, des P.M.E., des Classes moyennes et de l'Energie, Divison Gaz et Electricité, de prendre l'arrêté royal imposant à la SA "Rotterdam-Antwerpen Pijpleiding", Scheldelaan 16, à 2030 Antwerpen, détentrice de l'autorisation du 27 mai 1970 de transport d'hydrocarbures liquides au moyen de canalisations, à modifier, à ses frais et en application de l'article 9, alinéa deux, de la loi du 12 avril 1965, les canalisations et installations situées sur le territoire de la ville d'Antwerpen à hauteur de la décharge Esso afin de permettre l'exécution des travaux de digues.

Ces travaux de déplacement comprennent également l'enlèvement de canalisations existantes qui ne transportent plus de produits gazeux.

Art. 2.La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Art. 3.Une copie certifiée conforme du présent arrêté sera transmise à :

- "Waterwegen en Zeekanaal NV, afdeling Zeeschelde", Lange Kievitstraat 111-113, bus 44, 2018 Antwerpen;

- "Rotterdam-Antwerpen Pijpleiding NV", Scheldelaan 16, 2030 Antwerpen.

Bruxelles, le 8 avril 2011.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité,

K. PEETERS

La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics,

H. CREVITS