21 MARS 2011. - Arrêté ministériel modifiant l'annexe 1re de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 avril 2004 relatif à l'agrément de la méthode de production intégrée pour fruits à pépins, des organismes de contrôle ainsi que des producteurs qui pratiquent cette méthode <Ce texte est remplacé par erratum, M.B. 12-05-2011, p. 27626-27629>

Article 1er.Entre les paragraphes 2 et 3 de l'article 11 de l'annexe 1re de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 avril 2004 relatif à l'agrément de la méthode de production intégrée pour fruits à pépins, des organismes de contrôle ainsi que des producteurs qui pratiquent cette méthode est inséré un § 2/1., rédigé comme suit:

" § 2/1. Sont d'application les dispositions de la dernière version du document " Mesures de réduction de la contamination des eaux superficielles par les produits phytopharmaceutiques " édité par le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement (numéro de dépôt légal : D/2005/2196/5), lors du choix du matériel de pulvérisation permettant de respecter les zones tampons et les pourcentages de réduction de dérive indiquées dans les conditions d'utilisation des pesticides. Ce document est disponible sur Internet à l'adresse suivante : www.phytoweb.fgov.be, Info pour l'utilisateur, " Mesures de réduction de la contamination des eaux superficielles par les produits phytopharmaceutiques ".

Art. 2.Le paragraphe 6 de l'article 14 de l'annexe 1re du même arrêté, remplacé par le paragraphe 6 de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 10 janvier 2005, est remplacé par le texte suivant :

" § 6. Chaque année, un échantillon de feuilles ou de fruits est prélevé chez au moins un tiers des producteurs choisis sur une base aléatoire, aux fins de vérifier qu'aucun pesticide non autorisé n'a été utilisé et que les délais d'attente et les doses ont été respectés.

La moitié de ces échantillons prélevés sont des fruits. Au moins 80 % des fruits échantillonnés sont analysés à l'aide de la méthode LC-MS.

L'analyse des échantillons de feuilles porte sur des produits spécifiques dont la liste est établie annuellement par le Comité technique.

Le prélèvement d'échantillons de sol est également possible pour vérifier que des moyens de protection phytosanitaire non autorisés n'ont pas été utilisés.

Indépendamment de la proportion minimale d'échantillonnage obligatoire prévue à l'alinéa 1er du présent paragraphe :

- une analyse est effectuée dès lors que l'utilisation frauduleuse d'un pesticide non autorisé est suspectée;

- toute utilisation frauduleuse confirmée donne lieu à un contrôle avec analyse systématique la fois suivante;

- un échantillon de feuilles ou de fruits est prélevé au moins une fois par an chez tout producteur durant sa période de conversion. "

Art. 3.Le tableau du paragraphe 4 de l'article 15 de l'annexe 1re du même arrêté, remplacé par le tableau de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 10 janvier 2005, est remplacé par le tableau suivant :

" Pesticides autorisés en production intégrée :

Restrictions dans l'usage des produits pour la protection végétale de la liste jaune ou orange

Namur, le 21 mars 2011.

B. LUTGEN