Texte 2011201354
Article 1er.Pour l'année budgétaire 2011, les recettes courantes de la Communauté germanophone sont évaluées comme suit :
["1(en milliers d'\8364 ) Recettes g\233n\233rales 189.627 Recettes affect\233es 6.318 Total 195.945"°
Le budget des recettes figure à l'annexe Ire.
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(1DCG 2011-12-08/14, art. 1, 003; En vigueur : 01-01-2011)
Art. 2.[1 En application de l'article 3, alinéa 1er, du décret du 21 décembre 1995 portant création d'un Fonds d'amortissement de la Communauté germanophone, 5.387.000 EUR de la dotation sont mis à la disposition de ce Fonds sous forme de recettes affectées.
En application de l'article 5, § 1er, alinéa 2, 9°, du décret du 21 janvier 1991 portant suppression et réorganisation des fonds budgétaires, 350.000 EUR de la dotation globale sont mis à la disposition du Fonds pour prestations de la Communauté germanophone sous forme de recettes affectées.
En application de l'article 3 du décret du 14 décembre 1992 portant création d'un Fonds pour l'apurement de dettes en Communauté germanophone, 40.000 EUR de la dotation globale sont mis à la disposition de ce Fonds sous forme de recettes affectées.]1
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(1DCG 2011-12-08/14, art. 2, 003; En vigueur : 01-01-2011)
Art. 2.1.[1 Par dérogation au décret du 21 décembre 1995 portant création d'un Fonds d'amortissement de la Communauté germanophone, l'alimentation de ce fonds par la dotation globale n'est plus constituée que de moyens destinés à rembourser les emprunts et les financements alternatifs.]1
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(1Inséré par DCG 2011-06-27/04, art. 2, 002; En vigueur : 01-01-2011)
Art. 3.Le Gouvernement de la Communauté germanophone est habilité à contracter des emprunts à concurrence de [1 93,35 millions d'euros]1.
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(1DCG 2011-06-27/04, art. 3, 002; En vigueur : 01-01-2011)
Art. 4.Il est ouvert pour les dépens es afférentes à l'année budgétaire 2011 des crédits s'élevant aux montants ci après :
["1(en milliers d'\8364 ) Cr\233dits d'engagement Cr\233dits d'ordonnancement D\233penses g\233n\233rales 383.769 195.284 Fonds budg\233taires 6.643 6.643 Total 390.412 201.927"°
Le budget général des dépenses, par division organique et par programme, figure aux annexes II.1 et II.2
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(1DCG 2011-12-08/14, art. 3, 003; En vigueur : 01-01-2011)
Art. 5.Le Gouvernement est autorisé à prêter - aux c onditions fixées par lui - à des groupements, associations et institutions le matériel acheté par la Communauté germanophone.
Art. 6.Le paiement des engagements non encore réglés, qu i ont été fixés au cours des années budgétaires précédentes à charge de crédits d'engagement des allocations de base dont la numérotation a été modifiée entre-temps ou qui ont été repris sous d'autres allocations, peut être imputé sur des crédits de liquidation des programmes et allocations de base correspondants pour l'année budgétaire en cours.
Art. 7.Dans le cadre du plan d'infrastructure, le Gouvernement est habilité à subsidier ou à réaliser les projets suivants par un financement alternatif :
["1ProjetMontantR\233gie communale Triangel Saint-Vith : Centre culturel et de foires \224 Saint-Vith5.937.254,00 EURCommune d`Ambl\232ve : Extension de l`\233cole communale d`Ambl\232ve ``Auf Kahlert``3.209.000,00 EURR\233gie communale de Saint-Vith : R\233seau de chaleur de proximit\233\&1.720.000,00 EUR[1 Centre de formation et de formation continue : r\233novation de locaux de cours/secr\233tariat1.400.000,00 EURCommune de Raeren : construction de l'\233cole Driesch9.235.000,00 EURVille d'Eupen : centre culturel r\233gional6.127.000,00 EURPiscines Eupen5.640.000,00 EUR"° (1)<DCG 2011-12-08/14, art. 4, 003; En vigueur : 01-01-2011>
]1
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(1DCG 2011-06-27/04, art. 5, 002; En vigueur : 01-01-2011)
Art. 8.En application de l'article 57, § 2, alinéa 2, du décret du 25 m ai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone, des subsides peuvent être octroyés à charge d'allocations de base indiquées de manière appropriée à l'annexe 1re.
Art. 9.En application de l'article 75, alinéa 3, du même décret du 25 mai 2009, le plafond des crédits d'engagement des services à gestion séparée est approuvé comme suit :
["1SGS Centre des m\233dias 395.000,00 EUR SGS Centres communautaires 4.977.000,00 EURRobert-Schuman-Institut 839.000,00 EUR Ath\233n\233e royal Eupen 677.000,00 EUR Ath\233n\233e C\233sar Franck 580.000,00 EUR Ath\233n\233e royal Saint-Vith 528.000,00 EUR Centre de p\233dagogie de soutien 832.000,00 EUR Centre psycho-m\233dico-social 102.250,00 EUR"°
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(1DCG 2011-12-08/14, art. 5, 003; En vigueur : 01-01-2011)
Art. 10.En application de l'article 90, alinéa 3, du même décret du 25 m ai 2009, le plafond des crédits d'engagement des organismes d'intérêt public est approuvé comme suit :
["1Haute \233cole autonome 638.000,00 EUR Centre belge de Radiodiffusion et T\233l\233vision de la Communaut\233 germanophone 6.756.725,00 EUR Office pour les personnes handicap\233es 9.663.897,77 EUR Office de l'emploi 11.338.000,00 EUR Institut pour la formation et la formation continue dans les Classes moyennes 3.359.411,73 EUR"°
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(1DCG 2011-12-08/14, art. 6, 003; En vigueur : 01-01-2011)
Art. 10.1.[1 Par dérogation à l'article 68, alinéa 2, du décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone, les crédits d'engagement mentionnés dans la division organique 60, programme 12, peuvent faire l'objet de nouvelles répartitions sur toutes les allocations de base du budget.]1
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(1Inséré par DCG 2011-06-27/04, art. 8, 002; En vigueur : 01-01-2011)
Art. 11.Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2011.
Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Eupen, le 9 décembre 2010.
K.-H. LAMBERTZ,
Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux
O. PAASCH,
Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi
Mme I. WEYKMANS,
Ministre de la Culture, des Médias et du Tourisme
H. MOLLERS,
Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales