{"title-block":{"case-number":"2010-12-09/24","document-number":"2011201354","full-title-fr":"9 DECEMBRE 2010. - Décret fixant le budget des recettes et le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2011(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-04-2011 et mise à jour au 17-02-2012)","modifies":[],"page-number":22338,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2011/04/05_2_2.pdf#Page26","publication-date":[2011,4,5],"source":"Communauté germanophone","starts":[[[2011,1,1],""]],"title-date":[2010,12,9],"title-fr":"Décret fixant le budget des recettes et le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2011(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-04-2011 et mise à jour au 17-02-2012)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2010/12/09/2011201354/justel"}