17 FEVRIER 2011. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les conditions d'intervention de la Région dans la suppression de la charge d'intérêt des prêts octroyés par les entités locales [ou les personnes morales] conventionnées avec le Fonds de réduction du coût global de l'énergie <ARW 2012-02-16/05, art. 1, 003; En vigueur : 18-03-2012> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-12-2011 et mise à jour au 29-06-2015)

ELI: Justel
Source: Service public de Wallonie
Publication: 4-3-2011
Numéro: 2011201040
Page: 15159
PDF: version originale
Dossier numéro: 2011-02-17/06
Entrée en vigueur / Effet: 14-03-2011
Texte modifié: 2009202662
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[Abrogé] <ARW 2015-06-17/09, art. 4, 004; En vigueur : 09-07-2015>

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