17 FEVRIER 2011. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les conditions d'intervention de la Région dans la suppression de la charge d'intérêt des prêts octroyés par les entités locales [ou les personnes morales] conventionnées avec le Fonds de réduction du coût global de l'énergie <ARW 2012-02-16/05, art. 1, 003; En vigueur : 18-03-2012> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-12-2011 et mise à jour au 29-06-2015)
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 4-3-2011
- Numéro
- 2011201040
- Page
- 15159
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2011-02-17/06
- Entrée en vigueur / Effet
- 14-03-2011
- Texte modifié
- 2009202662
- belgiquelex
[Abrogé] <ARW 2015-06-17/09, art. 4, 004; En vigueur : 09-07-2015>
