{"title-block":{"case-number":"2011-02-17/06","document-number":"2011201040","full-title-fr":"17 FEVRIER 2011. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les conditions d'intervention de la Région dans la suppression de la charge d'intérêt des prêts octroyés par les entités locales [ou les personnes morales] conventionnées avec le Fonds de réduction du coût global de l'énergie <ARW 2012-02-16/05, art. 1, 003; En vigueur : 18-03-2012> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-12-2011 et mise à jour au 29-06-2015)","modifies":["2009202662"],"page-number":15159,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2011/03/04_2.pdf#Page105","publication-date":[2011,3,4],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2011,3,14],""]],"title-date":[2011,2,17],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement wallon fixant les conditions d'intervention de la Région dans la suppression de la charge d'intérêt des prêts octroyés par les entités locales [ou les personnes morales] conventionnées avec le Fonds de réduction du coût global de l'énergie <ARW 2012-02-16/05, art. 1, 003; En vigueur : 18-03-2012> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-12-2011 et mise à jour au 29-06-2015)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2011/02/17/2011201040/justel"}