23 FEVRIER 2011. - Arrêté ministériel portant agrément de zones particulières en exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 octobre 1998 relatif à la gestion de la qualité, au droit de préachat et au droit de gestion sociale d'habitations en particulier dans la commune de Gistel. (TRADUCTION)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 14-3-2011
Numéro: 2011201037
Page: 16245
PDF: version originale
Dossier numéro: 2011-02-23/10
Entrée en vigueur / Effet: 24-03-2011
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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