23 FEVRIER 2011. - Arrêté ministériel portant agrément de zones particulières en exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 octobre 1998 relatif à la gestion de la qualité, au droit de préachat et au droit de gestion sociale d'habitations en particulier dans la commune de Gistel. (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 14-3-2011
- Numéro
- 2011201037
- Page
- 16245
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2011-02-23/10
- Entrée en vigueur / Effet
- 24-03-2011
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
