{"title-block":{"case-number":"2011-02-23/10","document-number":"2011201037","full-title-fr":"23 FEVRIER 2011. - Arrêté ministériel portant agrément de zones particulières en exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 octobre 1998 relatif à la gestion de la qualité, au droit de préachat et au droit de gestion sociale d'habitations en particulier dans la commune de  Gistel. (TRADUCTION)","modifies":[],"page-number":16245,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2011/03/14_1.pdf#Page97","publication-date":[2011,3,14],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2011,3,24],""]],"title-date":[2011,2,23],"title-fr":"Arrêté ministériel portant agrément de zones particulières en exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 octobre 1998 relatif à la gestion de la qualité, au droit de préachat et au droit de gestion sociale d'habitations en particulier dans la commune de Gistel. (TRADUCTION)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2011/02/23/2011201037/justel"}