23 DECEMBRE 2010. - Décret portant assentiment aux instruments d'amendement à la Constitution et à la Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992), telles que modifiées par la Conférence de plénipotentiaires en 1994 et 1998, adoptés à Marrakech le 18 octobre 2002
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 15-2-2011
- Numéro
- 2011200662
- Page
- 11345
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2010-12-23/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 25-02-2011
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire.
Art. 2.Les instruments d'amendement à la Constitution et à la Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992), telles que modifiées par la Conférence de plénipotentiaires en 1994 et 1998, adoptés à Marrakech le 18 octobre 2002, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge .
Bruxelles, le 23 décembre 2010.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS
La Ministre flamande de l'Innovation, des Investissements publics, des Médias et de la Lutte contre la Pauvreté,
I. LIETEN
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