{"title-block":{"case-number":"2010-12-23/36","document-number":"2011200662","full-title-fr":"23 DECEMBRE 2010. - Décret portant assentiment aux instruments d'amendement à la Constitution et à la Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992), telles que modifiées par la Conférence de plénipotentiaires en 1994 et 1998, adoptés à Marrakech le 18 octobre 2002","modifies":[],"page-number":11345,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2011/02/15_1.pdf#Page43","publication-date":[2011,2,15],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2011,2,25],""]],"title-date":[2010,12,23],"title-fr":"Décret portant assentiment aux instruments d'amendement à la Constitution et à la Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992), telles que modifiées par la Conférence de plénipotentiaires en 1994 et 1998, adoptés à Marrakech le 18 octobre 2002"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2010/12/23/2011200662/justel"}